Le dépôt par une personne assujettie de manière limitée à Genève d’une déclaration d’impôt complète, en plus de la déclaration simplifiée pour les immeubles qu’elle y détient, lui donne-t-il le droit de bénéficier du bouclier fiscal réservé par l’article 60 LIPP/GE aux seuls contribuables domiciliés en Suisse – telle est la question à laquelle le Tribunal fédéral a répondu par la négative dans l’arrêt 2C_1016/2019 du 5 octobre en rejetant le recours d’un Suisse domicilié en France et n’exerçant pas d’activité lucrative.

Pour le tribunal, le recourant n’était pas fondé à se prévaloir de l’ALCP prohibant les discriminations fiscales, car cette interdiction se limite aux personnes exerçant une activité lucrative dans leur État de résidence, ce qui n’était pas son cas. Quant au principe constitutionnel de l’égalité de traitement, le tribunal a précisé que les traitements différenciés en raison de la résidence à l’étranger ne sont pas discriminatoires.