Le transfert d’un bien de la fortune commerciale à la fortune privée du contribuable constitue un cas de réalisation systématique, selon les articles 8 alinéa 1 LHID et 18 alinéa 2 LIFD.
Dans la cause 2C_240/2020, que le Tribunal fédéral a jugée le 21 août, le litige porte sur le moment où ce revenu est réalisé.
Se référant notamment à son arrêt 2C_332/2019 du 1er mai 2020 (voir notre blog de la semaine 26/20), le tribunal rappelle que la réalisation présuppose un changement durable de l’assignation du bien et une volonté clairement exprimée par le contribuable d’y procéder, avec une mise en place irréfutable du changement. Ainsi, il ne peut y avoir de prélèvement de la fortune commerciale lorsque, tout en renonçant à son activité indépendante et en en faisant part aux autorités fiscales, le contribuable précise qu’il souhaite vendre d’autres actifs dans le cadre d’une liquidation différée (voir notre blog de la semaine 14/20 au sujet de l’arrêt 2C_255/2019 du 9 mars 2020).