A la différence des conditions matérielles, les conditions formelles ne sont fixées ni dans la LIFD ni dans la LHID, et cela quand bien même certains cantons ont émis des formulaires ad hoc.

Dans l’arrêt 2C_281/2019 du 26 septembre, le Tribunal fédéral a confirmé que la simple mention d’un élément de revenu ou de fortune, précédemment non déclaré, sans autre indication, ne constitue pas une telle auto-dénonciation. Dans un tel cas, l’administration fiscale ne peut pas, de bonne foi, reconnaître, sur la base des informations données, que des éléments imposables ont été soustraits et qu’il s’agit d’une dénonciation.

Une telle façon de faire ne peut pas bénéficier à son auteur pour la simple raison, à notre avis, que les conditions matérielles font défaut.