Auquel des époux séparés, ne répondant plus solidairement des dettes fiscales, faut-il restituer les impôts qu’ils ont payés en trop avant leur séparation ?

Le Tribunal fédéral avait eu à se prononcer sur cette question dans l’arrêt 2A.379/2002 du 18 février 2003 : la restitution devait se faire à l’époux qui avait fait les paiements, sans préjudice aux éventuelles prétentions civiles entre les parties. Il a confirmé sa position dans l’arrêt 2C_351/2019 du 26 septembre, pour ce qui est de l’IFD, en l’absence de dispositions spécifiques dans la loi.

Le sort de la restitution des impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune est en revanche expressément réglé par le législateur genevois : selon l’article 31 alinéa 2 LPGIP, elle se fait par moitié. Les juges ont rappelé que la restitution ne relève pas du droit harmonisé, d’une part, et que cette disposition n’est pas contraire à la LIPP, d’autre part.

Ainsi, rejeté pour l’IFD, le recours, visant à la restitution par moitié de l’excédent d’impôt, a été admis pour l’ICC.