Semaine 41/19 – Suisse – TVA : clé de répartition pour fixer la part de l’impôt préalable déductible

La recourante dans la cause 2C_1095/2018, dont le recours a été débouté par le Tribunal fédéral el 19 septembre, contestait la répartition des charges faite  par l’Administration fédérale des contributions sous le régime de l’aLTVA et endossée par le Tribunal administratif fédéral pour déterminer la réduction de l’impôt préalable en cas de double affectation selon la méthode forfaitaire, basée sur le chiffre d’affaires global. La recourante demandait la prise en compte du seul chiffre d’affaires réalisé en Suisse, ce qui aurait conduit à une plus faible réduction de l’impôt préalable.

La principale raison du rejet du recours était toutefois de nature procédurale : la recourante se fondait sur des faits qui ne ressortaient pas de l’arrêt entrepris et ne motivait pas à suffisance un éventuel établissement inexact des faits.