Semaine 41/19 – Suisse – De la négligence au sens de l’article 23 alinéa 2 LIA

L’intérêt de l’arrêt 2C_74/2018, rendu par le Tribunal fédéral le 16 septembre, réside dans la conclusion que la connaissance que les recourants avaient eu des dividendes qu’une société leur avait versés ne rendait pas leur omission de les déclarer aux fins de l’impôt sur le revenu nécessairement intentionnelle. Ils ont ainsi pu bénéficier de l’article 23 alinéa 2 LIA.