C’est le lieu de la prestation des services rendus par l’assujettie à une société à l’étranger qui était litigieux dans la cause A-3375/2023, jugée par le Tribunal administratif fédéral le 6 septembre. 

Le tribunal a suivi l’avis de l’Administration fédérale des contributions, pour qui la société facturée ne disposait à son siège social d’aucune infrastructure ni personnel adaptés à une activité économique dépassant le cadre d’une gestion passive de ses investissements immobiliers. Dès lors, le lieu des services fournis était déterminé par le domicile de son ayant droit économique. Celui-ci se trouvant en Suisse, les prestations de l’assujettie devaient être soumis à la TVA.