Dans l’arrêt 2C_848/2018 du 22 août, le Tribunal fédéral a d’abord rappelé que les cantons disposent d’une certaine marge pour déterminer les dépenses d’entretien et les dépenses d’investissement en rapport avec l’article 12 aliéna 1 LHID. En tout état de cause, il doit s’agir de dépenses qui ont été effectivement payées par le vendeur.

Il peut arriver que le bien immobilier vendu se compose d’un terrain et d’une construction. Lorsque le vendeur du terrain et le vendeur de la construction agissent de manière indépendante, il faut que leurs gains respectifs soient établis séparément. Lorsque, en revanche, ils coopèrent au point de créer une unité économique, le partage entre eux de l’assiette de l’impôt doit se faire par l’autorité de taxation sur la base d’un examen approfondi.