La question litigieuse dans l’arrêt A-2121/2020 du Tribunal administratif fédéral du 4 septembre était de savoir si la requérante, une association danoise, était le bénéficiaire effectif des intérêts des obligations de la Confédération grevés de l’impôt anticipé dont le remboursement était en cause.

Celui-ci lui avait été refusé par l’Administration fédérale des contributions, en raison de ses engagements contractuels de swap de devises l’obligeant à transférer à sa contrepartie l’intégralité des intérêts en CHF en échange de US$. Dans les faits, la requérante avait cherché à investir ses liquidités en US$ en obligations de la Confédération et ses engagements contractuels de transférer les intérêts reçus s’inscrivaient dans son souci de se prémunir contre les fluctuations à la fois des taux de change et des taux d’intérêts.

Le tribunal a examiné cette obligation de transfert des revenus au regard du double critère de la dépendance, emprunté par la jurisprudence à la doctrine (voir notamment notre blog de la semaine 37/23). Il a conclu que la double dépendance était réalisée et que par conséquent c’est à raison que la qualité de bénéficiaire effectif des revenus grevés de l’impôt anticipé avait été déniée à la recourante. Il a rejeté son recours.