Dans les causes jointes 9C_317/2023, 9C_318/2023 et 9C_319/2023, les recourants, ayant découvert à la notification de l’arrêt attaqué qu’il existait une apparence de prévention d’un des membres du tribunal cantonal à l’égard de leur mandataire, faisaient grief à ce tribunal d’avoir violé la garantie d’un tribunal indépendant et impartial donnée tant par l’article 6 CEDH (applicable en raison du caractère pénal de la procédure en soustraction d’impôt) que par l’article 30 Cst.

Dans son arrêt du 28 août, le Tribunal fédéral a retenu que les circonstances exposées par les recourants étaient objectivement propres à créer une apparence de prévention d’un des juges assesseurs, indépendamment de ses sentiments subjectifs. Le tribunal n’a pas retenu l’argument de l’instance précédente que l’accès à la liste des juges assesseurs était public et que donc les recourants étaient déchus du droit de se prévaloir à ce stade de la procédure du motif de récusation à l’encontre de ce juge. En effet, cet accès ne permettait pas d’identifier préalablement le juge intervenant.

Les recours ont donc été admis.