Semaine 37/19 – Suisse – L’assujettissement fiscal dans l’Etat requérant et tant que critère de la pertinence vraisemblable d’une demande d’assistance administrative

Dans l’arrêt A-4228/2018 du 26 août, le Tribunal administratif fédéral revient sur cette question dans le cadre de la CDI CH-E.

L’échange de renseignements selon l’article 25bis CDI CH-E ne se limite pas aux seuls résidents au sens de l’article 1. Ainsi, l’assujettissement limité, en raison d’un bien immobilier en Espagne, est suffisant pour fonder une demande d’assistance adressée à la Suisse relative à un résident fiscal d’Allemagne et le critère de la pertinence vraisemblable sur ce point est dès lors acquis.