Dans l’arrêt 9C_673/2022 du Tribunal fédéral du 16 août, le litige portait sur l’estimation faite par l’autorité cantonale compétente de la valeur fiscale de certaines parcelles, confirmée en deuxième instance.

Se limitant à contester les conclusions de cette instance, sans démontrer que celles-ci seraient le résultat d’une appréciation arbitraire des preuves ou d’une application arbitraire du droit cantonal, le grief matériel d’arbitraire n’a pas été retenu et le recours a été rejeté.

L’un des griefs formels la recourante était la violation notamment de l’article 6 CEDH concernant le droit d’être entendu. Ce grief a évidemment été déclaré irrecevable, la procédure en cause étant dénuée de caractère pénal.