Le litige que le Tribunal fédéral a tranché le 31 juillet par l’arrêt 9C_756/2023 portait sur le moment où la déduction de l’impôt préalable s’effectue – celui où la prestation imposée est exécutée ou celui de la réception de la facture pour cette prestation par l’assujetti.

Le tribunal a jugé que la conclusion de l’instance précédente en faveur du moment de l’exécution était en contradiction évidente avec les dispositions des articles 28 alinéa 1, 40 alinéa 1 LTVA et 59 alinéa 1 OTVA. Il a admis le recours de l’assujettie-recourante.

Il a néanmoins relevé que la relation entre le moment de la fourniture de la prestation et celui de la facturation de celle-ci n’est pas toujours dépourvue de pertinence. Ainsi, lorsqu’une personne reçoit une prestation avant de commencer son activité entrepreneuriale, la déduction peut être faite sans égard au moment de la production de la facture dans la mesure où la prestation n’a pas encore été consommée au moment du commencement de ladite activité.