Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le formulaire bancaire A contient des renseignements vraisemblablement pertinents et à ce titre, il doit dans son intégralité faire partie des documents transmis à l’autorité requérante dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative internationale. Si le formulaire est établi avant la période visée par la demande, son contenu n’est pas moins vraisemblablement pertinent ; seule la date ne l’est plus et elle doit dès lors être caviardée.

C’est ce qui ressort de l’arrêt 2C_1010/2022 que le Tribunal fédéral a rendu le 23 juillet.