Semaine 34/24 – Italie – Imposition à forfait

En mars 2017, l’Italie avait introduit un régime fiscal spécial offrant la possibilité aux nouveaux résidents fiscaux d’opter pour une imposition à forfait, autrement plus attractive que l’imposition d’après la dépense en Suisse, par exemple (voir notamment le blog du groupe Ilex de la semaine 14/17).

Par le décret-loi n° 113 du 9 août, ce régime a été modifié dans le sens où le montant annuel de l’impôt forfaitaire a été porté de € 100’000 à € 200’000. C’est la conséquence de la volonté des G20 d’imposer plus lourdement les ultra-riches.

N’en sont concernées que les personnes prenant résidence fiscale en Italie (au sens de l’article 43 du code civil) après l’entrée en vigueur, le 10 août, du nouveau texte légal, qui contient une disposition transitoire, les personnes au bénéfice du régime antérieur pouvant de leur côté continuer de s’en prévaloir jusqu’à la fin de leur autorisation.