Le 20 juin, le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt en la matière, 2C_737/2018 (voir les blogs du Groupe Ilex 43/18, 1/18 et 32/16).

Une nouvelle fois le tribunal a laissé ouverte la question de savoir si l’empêchement de l’un seul des époux suffisait pour donner droit à une restitution.

Dans le cas jugé en effet, un mandataire représentait les contribuables devant l’autorité de taxation. Le tribunal a confirmé d’une part que, contrairement à ce que le recourant soutenait, une procuration écrite n’était pas nécessaire dès lors que le mandat de représentation ressortait clairement de certains indices et qu’il était en vigueur aussi longtemps qu’il n’était pas expressément terminé, et que, d’autre part, si le représentant n’est pas lui-même empêché, le représenté ne saurait invoquer son propre empêchement. Le recourant, empêché, devant ainsi se laisser imputer l’inaction de sa représentante, son recours contre le refus de restitution a été rejeté.