L’article 4 MC OCDE, repris par les CDI de la Suisse, fixe la hiérarchie des critères à prendre en compte pour déterminer la résidence d’une personne lorsqu’elle a des attaches avec les deux Etats contractants.

Dans l’arrêt A-2618/2019 du 30 juillet, le Tribunal administratif fédéral a rappelé qu’une demande d’assistance administrative visant une personne, considérée comme contribuable par les deux Etats, requérant et requis, ne doit pas s’apprécier en fonction de l’existence ou non d’une double résidence fiscale effective, mais à la lumière des critères que l’Etat requérant applique pour considérer la personne visée comme un de ses contribuables assujettis de manière illimitée. En d’autres termes, en tant qu’Etat requis, la Suisse doit se limiter à s’assurer que le critère d’assujettissement invoqué par l’Etat requérant fait bien partie de ceux figurant à l’article 4. La question d’une éventuelle double imposition est étrangère à l’assistance administrative.