Par décret présidentiel n° 585 du 8 août, la Russie a suspendu avec effet dès sa publication, et pour une durée indéterminée ses conventions contre les doubles impositions avec 38 Etats en raison de leur participation aux sanctions qui avaient suivi l’invasion de l’Ukraine. En fait, le décret ne vise pas les conventions dans leur ensemble, mais la grande majorité de leurs dispositions. Il devra être soumis à la Douma.

La CDI CH-RU en fait partie. Sont concernées les articles 5 à 22, 24 et 25b, ainsi que les articles 3 à 6 du Protocole.