Semaine 32/23 – Suisse – Changement de domicile d’une personne physique non reconnu fiscalement

Faire déménager dans son nouveau logement 12 m3 de biens, tout en laissant dans l’ancien son mobilier et ses appareils ménagers, ne pas vendre ni louer sa part de l’habitation – mais y investir une somme importante pour l’assainissement du jardin – qu’il partageait avec sa concubine dont il est censé s’être séparé, continuer à avoir des relations étroites avec elle, à la soutenir financièrement par des contributions mensuelles, à passer des vacances de luxe ensemble, avoir un niveau de loisirs et de fréquentations de restaurants dans la ville dont il a déménagé plus élevé que dans celle où il a emménagé, ce sont autant d’indices retenus par l’instance antérieure du canton de départ pour ne pas admettre la fin de l’assujettissement illimité du recourant, débouté par le Tribunal fédéral le 20 juillet (9C_229/2023).