Dans la cause A-7500/2024, jugée par le Tribunal administratif fédéral le 6 juillet, la recourante se prévalait de la déduction intégrale de la TVA payée en rapport avec des travaux de déconstruction et dépollution, au motif que ces travaux n’étaient pas liés à l’usage futur, mais à l’usage antérieur, de l’immeuble. Elle contestait la déduction admise par l’Administration fédérale des contributions à concurrence de 25% seulement, réduisant ainsi de 75% sa déduction, cette seule portion de 25% correspondant, selon le plan de reconstruction, aux surfaces qui allaient être commercialement exploitées à l’avenir.

Le tribunal a rappelé que l’arrêt 2C_166/2016 du Tribunal fédéral du 27 octobre 2017, qui admettait le rattachement des travaux de démolition à l’activité entrepreneuriale déployée jusque-là, en tant que dernier acte de celle-ci (voir notamment le blog du Groupe Ilex de la semaine 47/17), ne pouvait pas justifier une déduction intégrale de l’impôt préalable en cas de changement de propriétaire de l’immeuble, comme dans le cas d’espèce (voir notamment notre blog de la semaine 31/25).

Il a rejeté le recours.