Semaine 31/20 – Suisse – Motivation des décisions de taxation et des décisions sur réclamation

De l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2020 du 18 juin, nous n’avons choisi de retenir que le considérant relatif au degré de motivation auquel sont tenues les autorités de taxation tant pour les taxations que pour les décisions sur réclamation.

Le tribunal rappelle sa jurisprudence mettant sur pied d’égalité, pour ce qui est de la motivation, les articles 131 alinéa 2 et 135 alinéa 2 LIFD. Le degré de motivation exigé dans la pratique est bas : il suffit à l’autorité de faire ressortir les écarts entre les éléments déclarés par le contribuable et ceux qu’elle fixe.