En vertu de l’article 83 lettre m. LTF, le Tribunal administratif fédéral est la dernière instance de recours en matière de remise des impôts indirects. En revanche, pour les IFD et ICC, la voie de recours au Tribunal fédéral est ouverte lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d’autres motifs, à l’instar des recours en rapport avec l’assistance administrative internationale ne matière fiscale, régis par l’article 84a LTF.

Le recours portant sur la demande de remise du rappel d’impôts et des amendes, qui a fait l’objet de l’arrêt 9D_17/2024, a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 19 décembre, précisément parce que la condition particulière de l’article 83 lettre m. LTF – dont l’existence doit être prouvée par le recourant – n’avait même pas été invoquée.