Le litige dans la cause 2C_719/2017, objet de l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril mais publié seulement la semaine passée, portait sur la question de savoir si le droit d’habitation capitalisé et payé dans le cadre d’une vente immobilière constituait une prestation supplémentaire de l’acheteur.

Le tribunal a rappelé que l’article 12 alinéa 1 LHID laisse une certaine marge aux cantons dans la détermination du gain imposable. Le droit harmonisé constitue la limite à cette latitude.

La question était donc de savoir si le canton en question avait fait usage de cette latitude lorsqu’il avait intégré le prix du droit d’habitation dans le calcul du gain imposable.

Adoptant une approche économique et de systématique fiscale, le tribunal a répondu par l’affirmative.