L’attribut de bénéficiaire effectif du récipiendaire de dividendes en tant que condition à leur dégrèvement de la retenue à la source revient dans l’arrêt 2C_880/2018, rendu par le Tribunal fédéral le 19 mai, sous l’égide de la CDI CH-UK.

Il s’agissait de dividendes d’actions suisses qu’une banque du Royaume-Uni avait acquises dans le cadre d’une opération de couverture de dérivés pour un client, qui était résident dans un pays tiers sans convention contre les doubles impositions avec la Suisse. Conformément aux accords passés entre la banque et son client, elle devait lui transférer les dividendes de source suisse, nets d’impôt anticipé et, en cas de dégrèvement, un complément correspondant, de sorte qu’elle ne conservait pour elle que 5% des montant bruts.

En raison de cette obligation contractuelle de transfert d’une large part des revenus, le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt attaqué déniant la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes en cause.