Le fait que l’instance précédente s’écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral, au risque de créer une incertitude caractérisée pour les justiciables et les autorités, a été considéré comme un cas particulièrement important par celui-ci pour entrer en matière, le 15 juin, dans la cause 2C_880/2020.
C’est l’exclusion par le Tribunal administratif fédéral des renseignements portant sur l’année 1997 en réponse à une demande d’assistance administrative du 16 septembre 2017 provenant des Etats-Unis, au motif que, selon l’article 29 alinéa 2 CDI, la première période fiscale pouvant faire l’objet d’échange de renseignements commençait le 1er janvier 1998, qui avait été mise en cause par l’Administration fédérale des contributions. Or selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cet article ne s’applique pas pour déterminer les périodes fiscales pouvant faire l’objet d’échanges de renseignements conformément à l’article 26.
C’est ainsi que se pose la question de la nature juridique des dispositions conventionnelles. Il s’agit, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, non pas de dispositions de droit matériel mais de règles de procédure et donc, sauf disposition contraire, d’applicabilité immédiate. Il s’ensuit que les demandes d’assistance administrative déposées après l’entrée en vigueur de la CDI peuvent porter sur des périodes antérieures.
Rien ne justifiant pour le Tribunal fédéral un changement de sa jurisprudence sur ce point, le recours a été admis.