Semaine 26/21 – Suisse – Dépenses justifiées par l’usage commercial, en particulier en rapport avec l’étranger

L’arrêt 2C_118/2021 que le Tribunal fédéral a rendu le 19 mai s’inscrit dans une jurisprudence constante.

Pour être fiscalement déductibles, les dépenses doivent être justifiables du point de vue de l’économie d’entreprise, c’est-à-dire être dans un rapport direct avec le but économique de l’entreprise. Le fondement économique (la preuve de la prestation et de la contreprestation) est une question de fait, alors que le caractère raisonnable de la dépense est une question de droit, et la portée du pouvoir de cognition du Tribunal fédéral est bien entendu différente dans les deux cas.

En cas de dépenses faites à l’étranger, le contribuable est soumis à un devoir de collaboration qualifié, en ce sens qu’il ne lui suffit pas de désigner sa contrepartie, mais doit documenter de manière circonstanciée les relations qui ont conduit aux dépenses en question, en produisant des contrats, de la correspondance, des relevés bancaires, notamment.

Avec l’arrêt 2C_1113/2018 du 8 janvier 2019 déjà, le Tribunal fédéral avait discrètement étendu cette exigence de collaboration qualifiée pour les juridictions à faible fiscalité à tous les pays étrangers (voir notamment notre blog de la semaine 5/19).