Dans la cause 2C_853/2021 que le Tribunal fédéral a jugée le 12 mai, il s’agissait de savoir si le contribuable, qui avait pris l’option prévue à l’article 22 alinéa 1 LTVA d’imposer des prestations exclues du champ de l’impôt en vertu de l’article 21 alinéa 2 chiffre 21 LTVA, était en droit de renoncer en 2016 rétroactivement à l’option pour les années 2012 à 2015, en corrigeant ses factures mentionnant la TVA, de manière à s’en exonérer.

Le tribunal a rappelé que le législateur avait exclu la rétroactivité de l’option et il a jugé que pour les mêmes motifs, le renoncement à l’option ne pouvait non plus pas se faire rétroactivement. Depuis le 1^er janvier 2018, la question est réglée dans le même sens par l’article 39 OTVA.