Dans l’arrêt 9C_679/2021 du 20 avril, le Tribunal fédéral confirme que lorsqu’un cas remplit les conditions des articles 20a alinéa 1 lettre b. LIFD et 7a alinéa 1 lettre b. LHID, il n’y a pas de place pour des interprétations qui permettraient de ne pas appréhender l’opération comme constitutive d’un rendement de la fortune.

En revanche, lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’appréhension par le biais de l’évasion fiscale reste possible (voir notamment le blog du Groupe Ilex de la semaine 46/17).