Semaine 24/21 – Suisse – Provisions pour pertes imminentes

La constitution de provisions fiscalement déductibles est prévue, pour les pertes imminentes en connexité avec l’exercice en cause, à l’article 63 alinéa 1 lettre c. LIFD.

De l’arrêt 2C_900/2020 rendu par le Tribunal fédéral le 20 mai, il ressort que le caractère imminent des pertes anticipées en raison de la responsabilité solidaire de la recourante pour des impôts dus à l’étranger n’a pas été établi : le fisc étranger n’avait pas fait appel à cette solidarité passive à l’encontre de la recourante dans l’exercice en cause, d’une part, et, d’autre part, elle n’avait pas été menacée d’une action ou demande extra-judiciaire récursoire fondée sur le droit du travail de son employé, qui avait été le seul destinataire de la notification des impôts à payer. Le tribunal a donc confirmé la non-déductibilité de cette provision.