L’intérêt de l’arrêt A-6387/2019 du Tribunal administratif fédéral du 11 mai est essentiellement de nature procédurale.

L’article 108 LIFD, sur lequel se fonde le recours, prévoit une décision en constatation, ce qui est exceptionnel en matière d’impôts directs en général et d’IFD en particulier.

L’autre particularité est que ce sont les dispositions générales de la procédure fédérale qui trouvent application, ce qui conduit à une compétence exceptionnelle du Tribunal administratif fédéral en matière d’impôts directs.