Semaine 23/20 – Suisse – Traitement fiscal de la cession d’intérêts courus

Dans la cause 2C_743/2019 que le Tribunal fédéral a jugée le 20 avril, la question litigieuse état de savoir si les intérêts courus, cédés à titre onéreux avec la créance sous-jacente, constituent un revenu imposable dans le chef de l’aliénateur ou, au contraire, un gain exonéré.

Saisi de cette problématique pour la première fois, le tribunal a jugé que la limitation de l’article 20 alinéa 1 lettre b. LIFD aux prêts obligataires ne permettait pas de conclure à un silence qualifié du législateur pour ce qui est des prêts « simples », comme c’était le cas d’espèce. Il a aussi rappelé le principe de la provenance objective, appliqué à cette disposition (par opposition à l’alinéa 1 lettre a.), selon lequel il n’y a pas de distinction à faire selon que c’est le débiteur ou un tiers qui paie les intérêts, pour conclure que les intérêts litigieux ne tombaient pas sous le coup de l’exception de l’article 16 alinéa 3 LIFD, mais faisaient partie du revenu imposable du créancier.