L’essentiel du contentieux que le Tribunal fédéral a tranché dans l’arrêt 2C_135/2020 du 21 avril porte sur le taux de la dette fiscale nette à appliquer au chiffre d’affaires de la recourante, composé de commerce de textiles, d’une part, et d’ennoblissement de textiles, d’autre part (selon l’Info TVA n° 12). Le différentiel de taux est de 1,5%.

Le Tribunal fédéral a confirmé l’avis de l’instance antérieure, selon lequel le premier taux ne pouvait être appliqué que si aucun travail n’était effectué sur les matériaux. Dès que le textile avait subi une quelconque modification et qu’il y avait de ce fait un accroissement de valeur, même minime, il fallait retenir, pour cette partie du chiffre d’affaires, le second taux.

La question s’est posée ensuite de savoir si les deux taux pouvaient coexister, l’un pour les ventes sans transformation des produits achetés et l’autre pour la vente des produits retravaillés. La réponse, affirmative, découle de l’article 86 OTVA, qui déroge au principe du taux unique posé à l’article précédent, et dont les conditions d’application étaient en l’espèce réunies.