Tant en droit fédéral (art. 120 LIFD) qu’en droit cantonal (conformément à l’art. 47 LHID), le droit de taxer se prescrit par cinq ans, mais jusqu’à la prescription absolue de dix ans, ce délai peut être interrompu dans les cas prévus par la loi.

Dans la cause 2C_1025/2019, jugée par le Tribunal fédéral le 30 avril, la question litigieuse était de savoir si une notification par l’autorité de taxation, destinée à interrompre la prescription, alors même qu’aucune démarche en vue de la taxation n’avait été préalablement entreprise, tombait sous le coup de l’article 120 alinéa 3 lettre a. LIFD et de la disposition cantonale correspondante.

Rappelant sa jurisprudence où il avait admis qu’une décision de taxation d’office nulle, rendue alors que le contribuable n’avait jamais reçu de formulaire de déclaration d’impôt, avait été considérée comme interruptive de la prescription, le tribunal a jugé que seule comptait la notification faite au contribuable que l’autorité allait procéder à sa taxation pour la période donnée.