Les rapports de l’OCDE n’ont pas pour vocation de se limiter à des présentations de statistiques et de comparaisons. Celui du 11 mai sur les impôts sur les successions et les donations est annonciateur d’un chantier à moyenne échéance dans ce domaine.

 La réforme se justifierait par la forte concentration des richesses dans les pays de l’OCDE et par la répartition inégale des successions qui aggraverait les inégalités; cela raisonne bien comme un alibi démagogique de technocrates. La vraie raison n’est pourtant pas occultée – c’est la pression que subissent les finances publiques, selon le rapport, à la suite de la pandémie ; on peut toutefois se demander si la fragilité des finances publiques n’est pas plutôt chronique, pour des raisons relevant de la gestion. Le rapport est étrangement muet sur la répartition équitable des ressources ainsi collectées pour parer les inégalités visées. D’un point de vue à peine plus technique, il ne met pas ces impôts en relation avec l’impôt sur la fortune.

 La Suisse figure parmi les vingt-quatre pays membres sur trente-sept où les successions et les donations sont imposées. Avec pour référence le canton de Zurich, seules 12,7% des successions ouvertes y seraient effectivement imposées.

 Le fait que la compétence pour ces impôts soit attribuée par la Constitution de manière exclusive aux cantons pourra servir de barrière à l’importation de cette nouvelle tendance parisienne.