Dans l’arrêt 2C_809/2017 le 23 avril, le Tribunal fédéral se livre à une interprétation de l’alinéa 2 de l’article 87 LTVA, qui déroge au principe de l’intérêt moratoire dû sans sommation, posé à l’alinéa 1 de ce même article.

Pour ne pas tomber dans une tautologie, le tribunal lit cet alinéa dans le sens où la dérogation s’applique lorsqu’aucun préjudice financier n’aurait été causé à la Confédération malgré l’erreur, si le cas avait été traité correctement selon les données fournies par l’assujetti.