La procédure formelle en matière de rulings dans les domaines de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé et des droits de timbre fait l’objet de la communication 011-DVS-2019-f que l’Administration fédérale des contributions a publiée le 29 avril.

Cette communication est basée sur la jurisprudence abondante du Tribunal fédéral, principalement des cinq dernières années, en la matière (voir notamment le blog de Ilex Fiduciaire de la semaine 38).

La communication rappelle d’abord qu’un ruling n’est ni une décision (en dépit de la confusion créée avec le terme « décision anticipée en matière d’échange spontané », reprise des textes conventionnels à l’article 8 OAAF) ni un renseignement général ni un arrangement fiscal. Il n’est qu’un cas d’application du principe de la bonne foi et de la protection de la confiance.

Puis, elle énumère les conditions que doit remplir un ruling, les autorités compétentes pour l’émettre et l’éventuelle répartition de compétences entre autorités, les exigences de fond et de forme, les effets et la révocation.