Le rejet de la demande de remboursement partiel de l’impôt anticipé sur la base de l’article 11 alinéa 2 lettre a. CDI CH – F a donné l’occasion au Tribunal administratif fédéral de rappeler, dans l’arrêt A-3003/2017 du 1er mai, qu’en l’absence de dispositions conventionnelles régissant la procédure de dégrèvement, il convient d’appliquer par analogie les règles du droit interne.

La demande en question avait été déposée au-delà du délai de péremption de trois ans de l’article 32 alinéa 1 LIA.

Le tribunal a rejeté l’argument de la recourante, qui voyait dans l’absence d’accord entre les Etats contractants sur les modalités de dégrèvement, pourtant prévu à l’article 31 alinéa 1 CDI, un renoncement à régler la question et une exclusion de leurs propres règles de procédure.