La circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts du 28 août 2008 harmonise les règles d’estimation des titres non cotés. Bien qu’elle n’ait pas valeur de droit fédéral ou intercantonal, cette circulaire est  reconnue comme présentant une méthode adéquate et fiable pour la détermination de la valeur vénale des titres non cotés en bourse.

La méthode d’estimation générale, dite « des praticiens », s’applique aux sociétés commerciales, industrielles et de service. Elle prend en compte la moyenne pondérée entre la valeur de rendement doublée et la valeur intrinsèque déterminée selon le principe de la continuation. Les actions des sociétés holding pures, de gérance de fortune, de financement ou immobilières sont estimées selon la valeur substantielle de la société. Enfin, si les actions ont fait l’objet d’une vente entre parties indépendantes, leur prix transactionnel est reconnu comme prix du marché, pour autant qu’il corresponde à une valeur vénale représentative et plausible de la société, ce qui doit être examiné selon les circonstances de chaque cas.

Dans l’arrêt 2C_953/2019 du 14 avril, le Tribunal fédéral a confirmé l’application de la méthode des praticiens, au détriment du prix transactionnel, au motif que la vente des titres non cotés était liée à une option d’achat de dix ans, d’une part restreignant le droit de disposer de l’acquéreur et d’autre part celui du vendeur quant à la manière de fixer le prix de vente. La présence d’une telle option affectait nécessairement le prix de vente, si bien qu’il était douteux que le montant payé lors du transfert correspondît réellement au prix du marché.