La question de la qualification d’un financement spécial, sans contreprestation, mis à la disposition d’un service communal en tant que contribution de droit public au sens de l’article 18 alinéa 2 lettre a. LTVA, avec pour conséquence une réduction de la déduction de l’impôt préalable selon l’article 33 alinéa 2 LTVA, revient dans l’arrêt 9C_736/2022 du Tribunal fédéral 3 avril.

Par analogie avec l’arrêt qu’il a rendu le 22 novembre 2022, 2C_2/2022 (voir notamment notre blog de la semaine52/22), le tribunal répond par la négative et déboute l’Administration fédérale des contributions. Suivant l’argumentation développée dans le même arrêt, il écarte également l’évasion fiscale.