Semaine 17/23 – Suisse – Impôt foncier contraire au principe de l’égalité de traitement

A l’instar de bien d’autres cantons, le canton du Valais prélève un impôt foncier annuel sur les immeubles sis sur son territoire (art. 181 LF). Le mode de calcul est cependant différent lorsque les immeubles appartiennent à des non-résidents.

C’est cette différence de traitement entre résidents et non-résidents que le Tribunal fédéral a jugée contraire au principe constitutionnel de l’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst) dans l’arrêt 2C_340/2022 du 20 mars.