Dans l’arrêt 2C_884/2021 qu’il a rendu le 18 mars, le Tribunal fédéral revient sur la question de la preuve de la prestation appréciable en argent.

Elle est certes à la charge de l’autorité fiscale, mais en présence de suffisamment d’indices révélant l’existence d’éléments imposables, une prestation appréciable en argent peut être présumée, ce qui a pour conséquence, par l’effet du renversement du fardeau de la preuve, de mettre le contribuable dans l’obligation d’établir l’exactitude de ses allégations contraires. Il en va ainsi aussi lorsqu’une prestation appréciable en argent présente un caractère insolite, c’est-à-dire notamment lorsqu’elle n’est pas justifiée par l’usage commercial mais plutôt par les relations étroites, personnelles et économiques, entre la société et le bénéficiaire des prestations.

L’arrêt rappelle aussi l’exigence plus stricte de la preuve des faits dans un contexte international.

Enfin, le fait que l’Administration fédérale des contributions soit entrée dans une démarche transactionnelle – en raison de la difficulté d’établir certains points – dans le but de vider le différend (art. 40 al. 4 LIA) et que cette démarche n’ait pas abouti ne l’empêche pas de revenir à ses prétentions initiales.