Selon l’article 42 alinéa 6 LTVA, la prescription absolue du droit de taxer est de dix ans, à compter de la fin période fiscale pendant laquelle la créance est née. La prescription ne s’attache donc pas à une prestation donnée mais à une période dans son ensemble.
La prescription du droit de taxer conduit à l’entrée en force de la créance fiscale, en vertu de l’article 43 alinéa 1 lettre c. LTVA. La prescription absolue de la créance fiscale est elle aussi de dix ans, à partir de la fin de la période de l’entrée en force. Ainsi, selon que la créance est née d’un décompte de l’assujetti ou d’une correction à la suite d’un contrôle (créance complémentaire), la prescription n’est pas acquise au même moment.
La créance fiscale entre également en force, selon l’article 43 alinéa 1 lettre b. LTVA, par la reconnaissance écrite ou le paiement sans réserve de l’impôt figurant dans la notification d’estimation ; si la reconnaissance ou le paiement sans réserve ne concerne qu’une partie du montant notifié, la créance n’entrera en force que pour ce montant. La notification d’estimation n’étant pas une décision, quel est l’effet d’une décision rendue par la suite ? Si la reconnaissance ou le paiement intervient avant la décision, la créance est déjà entrée en force au moment de la décision ; en revanche, si la décision leur est antérieure, c’est elle qui fait entrer en force la créance.
Tels sont en substance les considérants de l’arrêt A-4848/2021 du Tribunal administratif fédéral du 1er avril sur le premier point litigieux.
Quant au second, il a trait à la différenciation entre les prestations de formation, exclues du champ de l’impôt en vertu de l’article 21 alinéa 2 chapitre 11 LTVA, et les prestations de conseil, imposables. Le critère distinctif réside dans l’individualisation des prestations, au moins de manière prépondérante, dans leur adaptation aux besoins des destinataires ou mandants ; c’est elle qui peut transformer une prestation de formation en prestation de conseil (voir aussi notamment notre blog de la semaine 47/21).