Dans l’arrêt 2C_749/2017; 2C_753/2017 du 20 mars, le Tribunal fédéral a jugé que pour être exonéré du droit de timbre fixé à l’article 17 alinéa 2 lettre a. LT lorsqu’il agit comme intermédiaire, le commerçant de titres doit s’assurer que les parties à la transaction (ou au moins l’une d’elles) se légitiment, au moment où la transaction est conclue, au moyen de la formule officielle prévue à l’article 23 alinéa 2 OT, sauf si ces parties appartiennent au cercle défini à l’alinéa 1 de ce même article.

Il a ainsi confirmé l’arrêt A-2777/2016 que le Tribunal administratif fédéral avait rendu le 4 juillet 2017 (voir le blog de Ilex Fiduciaire de la semaine 29/17).