L’article 18a LAAF dispose que l’assistance administrative peut être exécutée concernant des personnes décédées et que leurs successeurs se voient en conséquence conférer le statut de partie. Cette disposition est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
Saisi d’un recours portant sur l’application temporelle de cet article – et plus précisément mettant en cause son application à des personnes décédées avant cette date et à des demandes d’assistance sur des périodes antérieures -, le Tribunal fédéral a considéré que ces questions relevaient une importance certaine en pratique et que la condition de recevabilité de l’article 84a LTF était ainsi remplie. Il s’agit de l’arrêt 2C_795/2022 du 15 mars.
Il s’agissait du compte bancaire d’une personne décédée en 2018 qui avait été identifié dans le cadre de la demande collective ayant abouti à l’arrêt 2C_653/2018 du Tribunal fédéral du 26 juillet 2019 (voir notamment notre blog de la semaine 51/19), largement critiqué.
Le Tribunal fédéral a confirmé la position du Tribunal administratif fédéral, à savoir que l’article 18a LAAF n’est pas une disposition de droit matériel, mais de droit procédural, avec, pour conséquence, qu’il est applicable immédiatement dès son entrée en vigueur, y compris donc aux demandes d’assistance administrative en matière fiscale en cours, indépendamment de la date à laquelle elles ont été déposées, de la date du décès de la personne concernée ou des périodes visées. Le grief de la recourante que l’article 18a LAAF avait été violé a été rejeté.
Le tribunal a également écarté comme non pertinents les autres griefs de la recourante, relevant notamment de la CDI, et a rejeté le recours dans son intégralité.