Ces trois éléments en titre étaient les points litigieux dans le contentieux qui a donné lieu à l’arrêt 9C_475/2023 du Tribunal fédéral du 12 mars, en rapport avec une propriété par étages en Italie.

Le premier point avait trait à l’interprétation du contrat d’achat, soumis au droit italien. Les recourants soutenaient que le prix d’achat comprenait une partie pour le mobilier, quand bien même cela ne ressortait pas explicitement du contrat, et en demandaient la déduction du prix de l’appartement. Le tribunal a jugé que sur cette question de fait, l’instance précédente n’avait pas commis d’arbitraire et, face aux arguments appellatoires des recourants, a maintenu la totalité du prix payé comme prix de la transaction immobilière.

Pour ce qui est de la valeur fiscale et de la valeur locative, en l’absence de dispositions spécifiques, ce sont le droit et la pratique internes, avec une « marge de manœuvre importante » qui sont applicables. Dans le cas d’espèce, le tribunal a estimé que la déduction de 20% du prix d’achat « at arm’s length » retenue par l’autorité de taxation pour fixer la valeur aux fins du taux de l’impôt sur la fortune était conforme au droit. Après avoir passé en revue sa jurisprudence en matière de valeur locative des immeubles à l’étranger (voir notamment nos blogs des semaines 28/22 et 4/23), il a jugé également conforme l’application d’un taux de 5% aux 80% du prix de revient.