Le 14 mars, le Tribunal fédéral a de nouveau admis, dans l’arrêt 2C_611/2022, que chaque héritier d’une succession non partagée a la légitimation active en matière de droit fiscal, ce qui n’est pas le cas en droit privé (art. 602 al. 1 CC).

En ce qui concerne l’intérêt digne de protection, il a rappelé sa jurisprudence : un tel intérêt – qui est une exigence pour la qualité de recourir au Tribunal fédéral selon l’article 89 alinéa 1 lettre c. LTF – ne naît, d’une décision, notamment fiscale, que lorsque celle-ci produit un effet dans le domaine fiscal (par exemple, lors d’une période fiscale ultérieure). Exceptionnellement, même une demande visant une imposition plus lourde que celle de la décision attaquée peut présenter un intérêt digne de protection, lorsqu’elle produit des effets immédiats dans d’autres domaines.

L’estimation fiscale, dont la revue à la hausse demandée était au centre du litige, n’avait pas d’effet fiscal immédiat, d’une part, et n’avait qu’un effet prématuré sur le plan du droit privé, au regard des articles 211 et 617 CC, d’autre part. Le recours a été rejeté.