La question litigieuse dans l’arrêt 2C_703/2017 du Tribunal fédéral du 15 mars était de savoir si un versement fait aux recourants était un revenu ou une donation. La réponse dépendait en l’espèce de la relation entre celui qui avait effectué le versement et ceux qui l’avaient reçu.

Pour l’instance antérieure, un versement fait avec des rapports de travail antérieurs en arrière-plan devait toujours être considéré comme constitutif de revenu. Pour le Tribunal fédéral, une telle conclusion devait être nuancée et réservée aux cas où le versement était la conséquence des rapports antérieurs.

Le versement fait à un ancien employé par le propriétaire de l’entreprise qui l’avait employé, et à la suite de la vente de celle-ci, constitue un indice suffisant qu’il s’agit bien d’une rémunération pour la longue et loyale contribution de l’ancien employé au succès de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire de rechercher encore la motivation (l’éventuel animus donandi) ou une obligation en relation avec un travail futur. Le versement en cause constituait pour cette raison bien en revenu.