Semaine 14/21 – Suisse – Revenu d’une activité indépendante ou gain immobilier ?

Dans la cause 2C_553/2019 que le Tribunal fédéral a jugée le 9 mars, le recours portait sur la qualification fiscale du gain que la recourante avait réalisé en vendant six maisons familiales érigées sur un terrain non commercial hérité et détenu durant plusieurs années avant le lancement du projet de promotion. Pour financer ce projet, elle avait substantiellement augmenté son endettement hypothécaire. N’ayant pas de connaissances dans le domaine, la recourante avait fait appel à une personne professionnellement qualifiée, avec qui elle avait formé une société simple et c’est cette société qui avait engagé une entreprise de construction.

Le tribunal a confirmé la décision attaquée, à savoir que l’activité de la recourante avait débordé du cadre de la gestion de sa fortune, principalement par le recours à une société simple lui faisant partager, d’un point de vue fiscal, les connaissances professionnelles de son associée (ce qui n’aurait pas été le cas avec un contrat de mandat), et accessoirement par l’endettement et les risques accrus qui restaient exclusivement siens.