A l’origine de l’arrêt A-6647/2018 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 16 mars se trouvent des exportations de voitures électriques d’occasion françaises par une société française vers une société suisse. La demande d’assistance internationale faite sous l’égide de la CDI CH-F reposait sur le soupçon de non-respect par la société exportatrice de certaines des conditions qui lui avait permis de bénéficier du bonus écologique à l’immatriculation accordé par l’Etat français.

Ce sont donc les impôts directs et la TVA qui étaient visés, tous les deux tombant sous le coup de l’échange de renseignements selon la CDI.

Si trois des questions posées dans la demande d’assistance ont été jugées vraisemblablement pertinentes, car en rapport avec l’activité commerciale de la société suisse, les trois autres ont été jugées irrecevables, car elles portaient de manière générale sur sa structure et sur son mode d’imposition. Le recours a ainsi été partiellement admis.