Par ses arrêts 2C_1/2020 et 2C_2/2020 du 4 mars, le Tribunal fédéral a confirmé le refus de la neutralité fiscale prévue aux articles 19 alinéa 1 lettre b. LIFD et 8 alinéa 3 lettre b. LHID (repris par le droit cantonal), opposé à un professionnel de l’immobilier.

Les actifs au centre de la restructuration étaient constitués de trois propriétés par étages.

Le tribunal leur a dénié le caractère d’exploitation, totale ou partielle, requis pour le transfert en neutralité fiscale à une personne  morale, par opposition aux transferts de simples éléments patrimoniaux, ne présentant pas le caractère organisationnel d’une exploitation, qui sont exonérés en vertu des lettres a. de ces mêmes alinéas.